Préambule

Toute vente réalisée par la société EURO-PROCESS SAS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société EURO-PROCESS SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société EURO-PROCESS SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, seules celles en vigueur au jour de la commande, seront opposables à l’acheteur.

Article 1 – Devis

Toute offre émise par la société EURO-PROCESS SAS est valable pour la durée précisée au devis.

Article 2 – Commande

Les commandes passées par l’acheteur sont transmises par écrit à la société EURO-PROCESS SAS. La commande pourra faire référence à un cahier des charges techniques pour la fabrication des produits. Le cahier des charges techniques annexé aux conditions particulières s’impose donc aux parties lors de la passation de la commande. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée pas l’acheteur ne pourra être prise en compte par la société EURO-PROCESS SAS que si la demande est faite par écrit et a fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit de la part de la société EURO-PROCESS SAS. Un devis modificatif sera alors établi entre les parties. Les fournitures additionnelles à la commande peuvent faire l’objet d’une nouvelle commande mentionnant les prix, conditions, délais etc. Qui les concerne.

Article 3 – Prix

Les tarifs sont ceux qui sont déterminés dans l’offre. Les prix sont exprimés en euros, ou parfois en Dollars hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs pourront être modifiés à tout moment pour tenir compte de la variabilité des prix des composants, de l’évolution des prix des fournisseurs, de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des produits, ou de tout autre composant du prix de revient. Pour toute commande à destination de la France, les produits sont facturés au taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée. Pour toute commande hors de France, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Article 4 – Paiement

4.1 Le paiement est payable net de tous frais au siège social de la société EURO-PROCESS SAS. Les modalités de paiement sont celles précisées au devis. Les délais de paiement figurent sur les factures. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. 
4.2 Sans préjudice de ce qui précède, toute facture non payée à sa date d’exigibilité entraînera l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront facturées en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date effective du paiement. En outre, le débiteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Par ailleurs, en cas de non-paiement et à moins que la société EURO-PROCESS SAS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société EURO-PROCESS SAS se réserve le droit de résoudre la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à la société EURO-PROCESS SAS, au titre du préjudice subi.

Article 5 – Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, la société EURO-PROCESS SAS se réserve expressément le doit de conserver la propriété des marchandises vendues jusqu’au dernier jour de leur complet paiement. En cas de cessation de paiement ou de non-paiement en tout ou partie d’une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à la société EURO-PROCESS SAS, afférent au contrat de vente dont le prix n’est pas encore définitivement réglé et effectivement encaissé. Le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer. Dès lors que l’acheteur laisserait impayé en outre ou partie une échéance, la société EURO-PROCESS SAS sans perdre aucun de ces droits pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’acheteur non encore effectivement payées et encaissées. Cette restitution sera à la charge de l’acheteur en termes d’organisation et de prise en charge des différents coûts. Pendant la durée de la réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par l’acheteur contre tous les risques de dommages et ce responsabilité causés ou subis par lesdits biens. En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de procédure collective de règlement amiable ou de jugement déclaratif à l’encontre de l’acheteur, ce dernier devra en aviser sans délai la société EURO-PROCESS SAS afin qu’une identification et un inventaire des produits vendus, mais non encore intégralement payées et effectivement encaissées, puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application, le cas échéant.

Article 6 – Livraison et transport

6 .1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés suivant les conditions précisées au devis.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société EURO-PROCESS SAS s’efforcera d’honorer les commandes reçues et confirmées le délai de livraison dans les meilleurs délais. Il reste entendu que les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, constituer motif à dommages-intérêts d’aucune sorte, ni justifier l’annulation de la commande ou la suspension du paiement de la commande. La société EURO-PROCESS SAS est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons dans le cas où les conditions de paiement convenus n’auraient pas été observées par le client, ou que les renseignements techniques ou commerciaux, les documents nécessaires à la fabrication à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur. La société EURO-PROCESS SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande, sans obligation de l’annoncer préalablement à l’acheteur, dès lors que les sous-traitants sélectionnés sont en conformité avec les standards de qualité, de sécurité et de performance applicables à la fabrication des produits concernés. La responsabilité de la société EURO-PROCESS SAS demeure pleine et entière à l’égard de l’acheteur pour l’exécution des obligations sous-traitées, à l’exception des cas où les sous-traitants agiraient en dehors des instructions de la société EURO-PROCESS SAS on ne respecteraient pas les conditions convenues.
L’acheteur reconnaît que la sous-traitance peut inclure, sans s’y limiter, des prestations relatives à l’approvisionnement, à la fabrication, au contrôle qualité, à la logistique ou au transport des produits, et qu’il n’aura pas à connaître l’identité des sous-traitants utilisés sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable. Toute réclamation relative aux prestations sous-traitées devra être formulée directement auprès de la société EURO-PROCESS SAS, conformément aux procédures prévues aux présentes conditions générales.
Lorsque des sous-traitants sont situés hors de l’Union Européenne, la société EURO-PROCESS SAS garantit que ces derniers respectent les obligations réglementaires en vigueur dans les pays concernés, ainsi que les normes internationales applicables à leur secteur d’activité.

Article 7 – Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux produits vendus s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut, dès leur mise à disposition à l’acheteur dans les locaux d’EURO-PROCESS SAS. À compter de cette remise, l’acheteur supporte seul l’ensemble des risques de perte, vol, détérioration, ou dommages de toute nature que les marchandises pourraient subir ou occasionner, y compris en cas de force majeure, même si EURO-PROCESS SAS conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. L'acheteur devra souscrire, à ses frais, une assurance couvrant les risques encourus à partir de la remise des marchandises et jusqu'au transfert de propriété complet. En aucun cas EURO-PROCESS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes survenus après le transfert des risques, qu'ils aient lieu pendant le transport, lors de la livraison, ou ultérieurement. Lorsque le transport est assuré par EURO-PROCESS SAS, le transfert des risques s'opère à la livraison des marchandises à l'adresse indiquée par l'acheteur. Toute anomalie, avarie ou non-conformité devra faire l'objet de réserves précises, émises par l'acheteur sur le bon de livraison, suivies d'une confirmation écrite adressée à EURO-PROCESS SAS dans un délai de 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée, et l’acheteur sera considéré comme ayant définitivement accepté les marchandises en l'état.

Article 8 – Réception

Il appartient à l’acheteur, en cas de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le bon de livraison. Ces réserves pourront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception près du transporteur dans les 24 heures suivant la date de réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquant apparent, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société EURO-PROCESS SAS. Cette réclamation devra s’effectuer au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception des produits par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications contre la réalité des vices ou manquants constatés. L’acheteur devra laisser toute facilité à la société EURO-PROCESS SAS ou son représentant, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaire. La société EURO-PROCESS SAS ou toute personne dûment mandatée par elle, pourront effectuer ces contrôles et vérifications.

Article 9 – Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société EURO-PROCESS SAS, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de la société EURO-PROCESS SAS seulement lorsqu’un vice ou qu’un manquant apparent est constaté. Seul le transporteur choisi par la société EURO-PROCESS SAS est habilitée à effectuer le retour des produits concernés.

Article 10 – Garantie - Responsabilité

10.1 La société EURO-PROCESS SAS ne fournit aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par l’acheteur dans les conditions stipulées à l’article 8. La société EURO-PROCESS SAS accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut structurel ou de fabrication le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant un délai de 12 mois à compter de la réception du produit. Seule cette garantie s’applique, à l’exclusion de toute autre. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant., informer la société EURO-PROCESS SAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Cette garantie est limitée à la réparation du produit défectueux, ou à son remplacement par un produit similaire ou identique, ou au remplacement des pièces le rendant impropre à l’usage, dans les meilleurs délais et selon des exigences inscrites dans les conditions particulières, notamment de pièces et main d’œuvre.
10.2 La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacement qui résulteraient de l’usure normale, d’un usage anormal, d’un défaut provenant d’un composant fourni par le client ou d’un stockage non conforme des produits. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit, surtension, gel, inondation, transport. La garantie ne s’applique pas si le défaut sur le produit provient d’une mauvaise conception conformément aux prescriptions techniques du cahier des charges établis par l’acheteur. Seul l’acheteur est responsable de la conception du produit conformément au cahier technique qu’il a établi. Dans tous les cas la garantie se limite au choix d’EURO-PROCESS SAS, au remplacement du produit, ou des pièces défectueuses, ou la réparation des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. La société EURO-PROCESS SAS ne saurait en aucun être tenue responsable de désordre consécutifs à une mauvaise utilisation, et un non-respect de la notice d’utilisation et des prescriptions. La société EURO-PROCESS SAS n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur. La responsabilité de la société EURO-PROCESS SAS est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers l’acheteur pour tout préjudice subi que dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’acheteur pourrait se prévaloir. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur les produits de sa propre initiative et sans l’accord express de la société EURO-PROCESS SAS.
10.3 La société EURO-PROCESS SAS décline toute responsabilité si les produits vendus, bien que conformes aux normes législatives et règlementaires en vigueur en France, à la conformité des produits aux normes et réglementations d’un pays étranger.

Article 11 – Loi applicable - Juridiction

Les présentes conditions générales de vente et tous les contrats établis entre les parties contractantes sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les 15 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires. Les parties conviennent expressément que le Tribunal compétant sera le Tribunal de Commerce du siège de la société EURO-PROCESS SAS, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de ventes resteront intégralement en vigueur.

Article 12 – Langue

Les présentes conditions générales de vente écrites en français. Si des différences de traduction ou d’interprétation entre les différentes versions devraient apparaître, la version française prévaut.

Article 13 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’acheteur en sera informé et les garantis prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : EURO-PROCESS SAS 5 Rue Thomas Edison 22300 LANNION. L’acheteur peut pour toutes informations contacter la CNIl, en se connectant sur www.cnil.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, spécifications et recommandations techniques dressés par la société EURO-PROCESS SAS restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 15 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre) ; Les épidémies, pandémies, crises sanitaires et les restrictions administratives associées ; Les grèves, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pénuries de matières premières ; Les actes de guerre, de terrorisme, de sabotage, ou tout autre conflit armé ; Les actes des autorités gouvernementales, réglementations nouvelles ou restrictions administratives, embargos, décisions judiciaires affectant la production, l'importation, ou la livraison ; Les interruptions ou retards dans les services de transport ou d'énergie, et tout événement perturbant la chaîne logistique. En cas de survenance d'un tel événement, EURO-PROCESS SAS en informera l'acheteur dans les meilleurs délais par écrit, et ses obligations seront automatiquement suspendues sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée à ce titre par l’acheteur. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement causé par la force majeure. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, EURO-PROCESS SAS se réserve le droit de résilier la commande ou le contrat concerné sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque indemnisation.

Limitation de responsabilité

La société EURO-PROCESS SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, et aucun dédommagement, remboursement ou remise ne sera accordé à l'acheteur. Les acomptes déjà versés resteront acquis à EURO-PROCESS SAS.